Données personnelles

Politique de protection des données

 
Pour nous, Mutuale, La Mutuelle Familiale et la Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales, la protection de vos données personnelles fait partie de nos préoccupations majeures. Dans ce sens, nous voulons vous informer de la mise en place de notre Politique de Protection des Données (PPD).

Mutuale a également mis en place une Politique de Protection des Données spécifique à l’écoute et à l’enregistrement des appels sur le lieu de travail.

Les présentes Politiques de Protection des Données concourent à aider nos adhérents à comprendre quelles sont les données que nous collectons, pour quelles raisons nous les collectons, comment nous les utilisons, la façon de les mettre à jour, de les gérer et quels sont les droits dont ils disposent.

1. Qui sont les responsables de traitement ?

Mutuale, la Mutuelle Familiale et la Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales, régies par le code de la Mutualité et situées au 6 rue Galilée à La Chaussée-Saint-Victor (41260) sont les responsables du traitement de vos données personnelles.

2. Quelles sont les données que nous collectons ?

Différents types de données sont collectés par Mutuale, la Mutuelle Familiale et la Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales :

2.1 Les catégories de données collectées

  • Civilité
  • Nom / Prénom
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de Sécurité sociale
  • Sexe
  • Age/Date de naissance/Lieu de naissance
  • Profession
  • Relevé d’identité bancaire
  • Adresse électronique

2.2 Les données directement collectées auprès de l’adhérent

  • Les données que vous nous communiquez lors de votre adhésion à travers le bulletin d’adhésion prévu à cet effet 
  • Les données que vous nous transmettez à l’occasion des salons, forums, partenariats, des tombolas et « les coupons – réponses » sur les jeux 
  • Les informations que vous nous transmettez lorsque vous demandez un devis

2.3 Les données de l’adhérent indirectement collectées

  • Les données qui nous sont transmises par l’entreprise ou par la personne morale dont vous êtes salariés ou membres pour la mise en place de votre Mutuelle d’entreprise obligatoire ou de votre contrat collectif facultatif
  • Les données transmises via la DSN
  • Les informations collectées sur le site de Proxime pour les ACS à l’occasion des demandes de devis
  • Les informations collectées via les flux Noémie concernant la CMU
  • Les données figurant dans les demandes de devis qui nous sont transmises par les professionnels de santé
Il n’existe pas chez le responsable du traitement de prise de décisions automatisées. Autrement dit, les décisions ne sont pas prises sans aucune intervention humaine.

Une fois obtenues, le responsable du traitement vous communiquera les informations visées aux points 1 ; 3 ; 2.1 ; 4 ; 2.3 ; 5 ; 7 et ce :

  • Dans un délai raisonnable mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées 
  • Si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée au plus tard au moment de la première communication à ladite personne ou 
  • S’il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois

3. Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?

Mutuale, la Mutuelle Familiale et la Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales collectent et traitent vos données personnelles pour les raisons et les fondements ci-dessous :

Finalité du traitement Fondement du traitement
Gestion complète de votre contrat (affiliations, cotisations et prestations) ou la gestion de vos prestations déléguée à un partenaire pour des contrats collectifs L’exécution du contrat conformément à l’article 6.b du RGPD
Gestion partielle (affiliations, cotisations) pour un délégant en l’occurrence l’UNMI ou une gestion complète (affiliations, cotisations, prestations) pour un délégant contrat santé (MIRFT) ou encore une gestion partielle (cotisations, prestations) pour un partenaire en prévoyance pour les garanties induites en prévoyance (MGP) L’exécution du contrat conformément à l’article 6.b du RGPD
Prospection des clients santé en propre (Individuel, Collectif, Surcomplémentaire) L’intérêt légitime de la Mutuelle à faire des adhésions conformément à l’article 6.f du RGPD
Prospection en partenariat en prévoyance et en épargne (MGP) L’intérêt légitime de la Mutuelle à faire des adhésions conformément à l’article 6.f du RGPD
Prospection en partenariat en IARD (MAS) L’intérêt légitime de la Mutuelle à faire des adhésions conformément à l’article 6.f du RGPD
Prospection pour un délégant santé (MIRFT) L’obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément à l’article 6.c du RGPD
Lancement d’alerte L’obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément à l’article 6.c du RGPD
Actions sociales - L’obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément à l’article 6.c du RGPD
- L’exécution du contrat conformément à l’article 6.b du RGPD
- L’intérêt légitime de la Mutuelle à faire des actions sociales conformément à l’article 6.f du RGPD
Gestion des contentieux et recours L’exécution du contrat conformément à l’article 6.b du RGPD
Gestion des instances politiques L’obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément à l’article 6.c du RGPD
Gestion des assurés/patients en centre de santé dentaire - L’exécution du contrat conformément à l’article 6.b du RGPD
- L’intérêt légitime de la Mutuelle à accueillir des personnes non adhérentes chez nous conformément à l’article 6.f du RGPD
Gestion des assurés en centre optique L’exécution du contrat conformément à l’article 6.b du RGPD
Gestion des devis en centre de santé dentaire - L’exécution du contrat conformément à l’article 6.b du RGPD
- L’intérêt légitime de la Mutuelle à soigner des personnes non adhérentes chez nous conformément à l’article 6.f du RGPD
Gestion des prospects et devis PEC en centre optique L’intérêt légitime de la Mutuelle à faire des adhésions conformément à l’article 6.f du RGPD

Dans le cadre de la souscription en ligne (uniquement pour Mutuale, la Mutuelle Familiale), les données personnelles recueillies s’intègrent dans un processus de décision automatisé en fonction des risques à couvrir.

Ce processus automatisé a pour but de permettre à la Mutuelle d’accepter dans les meilleurs délais toute demande d’adhésion. Toutefois, si cette demande peut être acceptée directement via ce processus automatisé, elle est ensuite transmise et gérée par les services de gestion de la Mutuelle.

4. Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Nous pouvons faire appel à des sociétés ou à des individus tiers qui nous fournissent des services ou agissent en notre nom, notamment en matière de traitement des données ou des paiements, marketing, diffusion d’enquêtes ou tirages au sort, ou encore à des fins de prévention des fraudes.

Nous pouvons également autoriser des prestataires tiers à collecter des informations en notre nom, y compris, si cela est nécessaire pour l’exécution de votre contrat. Les prestataires tiers ont accès aux informations et peuvent les collecter dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre de remplir leurs fonctions. Ils ne sont pas autorisés à les partager ou à les utiliser pour quelques autres fins que ce soit.

5. Quels sont vos droits ?

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle nous traiterons vos données, vous avez le :

  • Droit de communication et d’accès : C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux dites données à caractère personnel
  • Droit de rectification : C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire
  • Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » : C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant dans certaines conditions
  • Droit à la limitation du traitement : C’est-à-dire le droit de demander la limitation du traitement, ce qui implique que, dans certains cas, vous pouvez nous demander de suspendre momentanément le traitement des données ou de les conserver au-delà du temps nécessaire si vous en avez besoin
  • Droit d’opposition : C’est-à-dire le droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel. L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
    ✓ Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
    ✓ Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale
  • Droit à la portabilité

6. La politique relative au consentement

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données pour une quelconque finalité, vous avez aussi le droit de le retirer à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement.

Quand le traitement de vos données est fondé sur votre consentement ou l’exécution du contrat, vous aurez aussi le droit de demander la portabilité de vos données personnelles (automatisées). Ceci veut dire que vous aurez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, d’utilisation courante et lisible par une machine, afin de pouvoir le transmettre directement à une autre entité, pour autant que cela soit techniquement possible.

Par ailleurs, si le traitement de vos données est fondé sur notre intérêt légitime, vous aurez aussi le droit de vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez à tout moment introduire une plainte auprès de la CNIL en adressant vos demandes sur le site : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

Pour l’exercice de vos droits ci-dessus ou pour toute autre demande vous pouvez les adresser au Délégué à la Protection des Données de Mutuale, la Mutuelle Familiale et de la Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales à l’adresse suivante :


DPO - Mutuale, La Mutuelle Familiale
Mutuelle Familiale des Oeuvres Sociales
6 rue Galilée – Parc A 10 Sud
41260 La Chaussée-Saint-Victor

7. Délais de réponse Mutuale

Mutuale, la Mutuelle Familiale et la Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales s’engagent à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes.

8. Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ?

La durée de conservation de vos données dépend des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

La plupart des données personnelles sont conservées tant qu’elles sont nécessaires pour l’exécution de votre contrat ou pour répondre à des obligations légales. Nous ne conserverons vos informations personnelles que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités énoncées précédemment ou pour satisfaire à nos obligations légales.

Nous pourrons conserver certaines informations pour une période postérieure si cela s’avérait nécessaire pour remplir nos obligations légales ou en vue d’exercer, de défendre ou de faire valoir nos droits.